La vérification périodique

Qu’est-ce que la vérification périodique ?

La vérification périodique est obligatoire en fonction de l’usage qui est fait de l’instrument de pesage. Si celui-ci est utilisé pour :

a) Les transactions commerciales portant sur des marchandises.
b) Le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire.
c) L’application d’une législation, ou d’une réglementation, ou pour des expertises judiciaires.
d) La pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.
e) La fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
f) La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.
que cet usage soit occasionnel ou non, il est soumis à vérification périodique. Cet instrument porte en fait dès sa fabrication un M vert pour indiquer son homologation en métrologie légale.

Quelle est la périodicité de la vérification ?

En France, elle est de deux ans pour les instruments utilisés pour la vente directe de marchandises au public et ayant une portée maximale de 30 kg. Elle est d’un an pour tous les autres usages réglementés (y compris la vente de marchandises pré-emballées ou la tarification ou le péage en fonction du poids).

Que fait-on à l’occasion d’une vérification périodique ?

La vérification périodique est définie par la réglementation, elle comporte un examen administratif (approbation de modèle, caractéristiques, marques et scellés, carnet métrologique…) et des essais techniques (exactitude du zéro, de tare, fidélité, excentration, mobilité, justesse, arrondi du calculateur…). L’acceptation est indiquée par la pose d’une vignette verte mentionnant sa date de validité, le refus par une vignette rouge. Mention en est portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE.

Attention :

1/ le non-respect de la réglementation et notamment des dispositions du décret n° 91-330 vous expose à des sanctions pénales d’un montant maximum de 450 € (contravention de 3ème classe).
2/ les instruments déclarés non conformes lors de la vérification périodique sont immédiatement mis hors service par l’organisme vérificateur. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument (vignette rouge) et être notifiée à la DIRECCTE.
3/ l’organisme de vérification ne peut ensuite réparer l’instrument que dans la mesure où il est réparateur agréé ; après réparation, une nouvelle vérification sera faite permettant l’obtention de la nouvelle vignette verte.

Qui peut réaliser la vérification périodique des mes balances ?

La DIRECCTE établit la liste des organismes agréés, liste que vous pouvez trouver sur http://www.dgcis.gouv.fr/metrologie/organismes-agrees-pour-la-verification-periodique-des-ipfna.
PMC MILLIOT est lié à un réseau de vérificateurs et réparateurs agréés et à ce titre peut vous indiquez, partout en France, le vérificateur le plus proche de chez vous. Vous pouvez également envoyer par voie postale ou par transporteur votre balance à PMC MILLIOT, qui se chargera de réaliser la vérification. Vous ne payerez ainsi que les frais de vérifications habituels et le prix de l'expédition, pas le déplacement, parfois onéreux, d'un vérificateur éloigné de votre lieu d'utilisation. Toutefois, certaines conditions particulières vous obligeront peut-être à faire réaliser la vérification in situ. Merci de nous contacter pour le déterminer.
Quoiqu'il en soit, n'ayez aucun souci : toutes nos balances peuvent être vérifiées par n'importe quel vérificateur agréé ! En revanche, n'oubliez pas que si ce vérificateur n'est pas réparateur agréé, il ne pourra pas réparer votre balance si la vérification en montre la nécessité...